PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L'officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle)

À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.
Pour plus de renseignements :
Chambre interdépartementale des notaires
11, Boulevard des Récollets – Immeuble Le Belvédère 
31400 Toulouse
Téléphone : 05 62 73 58 68
Chambre interdépartementale des notaires

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
• si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

• une pièce d'identité (original et photocopie) en cours de validité ;
• un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
• une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
• Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
  Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil".
• Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. La liste des pièces et des documents est disponible en téléchargement en cliquant ici.

Les obligations comprennent :

• l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
  À défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
• la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

• En matière de gestion du patrimoine
  Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision.
  Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
  Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
• En matière fiscale
  Les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
  Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
• En matière de logement
  En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
• En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléterle formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.

Le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé à l'officier d'état civil par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Pacs est dissous par :

• le souhait de l'un ou des deux partenaires
• le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l'un des partenaires

Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissous :

• D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de dissolution de PACS (téléchager le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS - cerfa n°15789, format pdf) à l'officier de l'état civil qui a enregistré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. L'officier de l'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
• Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification à l'officier de l'état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l'enregistrement de la dissolution par l'officier de l'état civil ou par le notaire.
• La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.
• Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.